AVIS D’APPEL A CANDIDATURES N°001/22/P/ST/CARPA DU  10 Mars 2022

POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX EXPERTS JURISTES

1.  MISSIONS DU CARPA

Le Conseil d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat (CARPA) est un organisme public placé sous la tutelle du Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire. Sa principale mission est de contribuer au développement des infrastructures et à l’amélioration de la qualité du service public. A ce titre, il est notamment chargé de :

• mener l’évaluation préalable des projets publics à réaliser dans le cadre d’un contrat de partenariat,
• informer, promouvoir et vulgariser le régime camerounais des contrats de partenariat auprès des acteurs publics et privés concernés,
• assister et appuyer les acteurs publics dans la sélection des cocontractants, la négociation et le suivi de l’exécution des contrats de partenariat.

Par le présent avis, le Président du CARPA lance un appel à candidatures pour le recrutement de deux (02) Experts Juristes respectivement de niveau I et II.

Chaque Expert Juriste sera recruté pour une durée de 5 ans, éventuellement renouvelable une fois.

2.  MISSIONS DES EXPERTS JURISTES :

Sous l’autorité directe du Coordonnateur du Secrétariat Technique de l’Institution, les Experts juristes sont chargés :

–        du montage juridique et de la préparation des projets susceptibles d’être réalisés sous le régime des contrats de partenariat ;

–        de l’évaluation préalable, au plan juridique, des projets publics soumis au CARPA ;

–        d’assurer l’appui juridique aux acteurs publics dans la contractualisation et le suivi de l’exécution de leurs projets sous le régime des contrats de partenariat ;

–        d’assurer toute mission de suivi et de représentation confiée par le Président de l’institution ou le Coordonnateur du Secrétariat Technique ;

–        d’assurer la formation des acteurs publics et privés dans le domaine des PPP ;

–        de participer à l’élaboration des documents produits par le CARPA, notamment le rapport annuel d’activités et le bulletin d’information ;

–        d’assurer l’animation des journées de sensibilisation et d’information sur les PPP auprès des acteurs publics et privés ;

–        de participer aux réunions et autres échanges impliquant l’organisme ;

–        d’assister le Coordonnateur à la préparation du budget, des programmes d’actions, des rapports d’activité à soumettre au Comité d’Orientation pour approbation et arrêt ;

–        d’assister le Coordonnateur à la préparation des réunions du Comité d’Orientation.

De manière générale, les Experts juristes seront chargés d’assurer toute mission à eux confiée par le Président et le Coordonnateur du Secrétariat Technique du CARPA.

3.  QUALIFICATIONS REQUISES POUR CHAQUE CANDIDAT

a.  QUALIFICATIONS REQUISES POUR L’EXPERT NIVEAU II

Critères éliminatoires :

• être âgé de 50 ans au maximum au 1er janvier 2022 ;
• être de nationalité camerounaise ;
• être titulaire au moins d’un diplôme de Droit (public/privé) de niveau BAC+5 ans ; une spécialisation en PPP serait un atout supplémentaire ;
• avoir une expérience spécifique dans l’évaluation des projets, la négociation et le suivi des contrats PPP, d’au moins 07 ans.

Critères non éliminatoires soumis à évaluation à l’étude du dossier

Expérience professionnelle générale :

• Avoir une expérience d’au moins dix (10) ans dans le domaine du Droit ;
• Avoir au moins 08 ans d’expérience générale dans les projets d’infrastructures et/ou de gestion des services publics en PPP ;
• Avoir au moins une certification internationale en PPP délivrée par un organisme de renom.

Expérience professionnelle spécifique :

• Avoir une expérience dans la rédaction et/ou la négociation (en tant que négociateur) des contrats PPP relatifs aux grands projets d’infrastructures (Indiquer au moins 07 contrats PPP) ;
• Avoir une expérience dans la participation des procédures de passation des contrats de PPP se rapportant aux grands projets d’infrastructures et/ou de gestion de services publics, (Indiquer au moins 07 procédures) ;
• Avoir une expérience dans l’évaluation ou la structuration juridique des projets en PPP (Indiquer au moins 07 projets évalués);
• Avoir une expérience d’au moins 05 ans en tant que formateur, dans la formation des acteurs publics sur les questions liées au PPP (indiquer au moins 05 structures publiques formées);
• Avoir une expérience dans le suivi et/ou le management des contrats de PPP (indiquer au moins 03 contrats PPP suivis) ;

b.  QUALIFICATIONS REQUISES POUR L’EXPERT NIVEAU I

Critères éliminatoires :

–        être âgé de 50 ans au maximum au 1er janvier 2022 ;

–        être de nationalité camerounaise ;

–        être titulaire au moins d’un diplôme de Droit des affaires de niveau BAC+5 ans. Une spécialisation en PPP serait un atout supplémentaire.

Critères non éliminatoires soumis à évaluation à l’étude du dossier

Expérience professionnelle générale

–        avoir une expérience d’au moins cinq (05) ans dans le domaine du Droit ;

–        avoir au moins une certification en PPP

–        avoir une bonne connaissance de la commande publique au Cameroun

Expérience professionnelle spécifique

–      avoir une expérience dans la rédaction et la négociation d’au moins 03 contrats relatifs aux grands projets d’infrastructures ;

–      avoir une expérience d’au moins 04 procédures de passation des contrats de la commande publique (notamment dans les commissions ou les sous-commissions d’analyse des dossiers ou des offres des soumissionnaires) ;

–      avoir une expérience dans l’évaluation et/ou la structuration juridique d’au moins 03 grands projets d’infrastructures ;

–      avoir une expérience d’au moins 03 sessions de formation des acteurs publics, dans les domaines se rapportant à la commande publique et idéalement aux PPP.

4.  COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Le dossier de candidature comprendra :

–        une lettre de motivation du candidat ;

–        un curriculum vitae détaillé ;

–        une photocopie de la carte nationale d’identité ;

–        une attestation du dernier employeur ou de l’employeur actuel ;

–        une photocopie légalisée des diplômes universitaires à partir du BAC+3 ans ;

–        une photocopie légalisée de toute certification sur les PPP ;

Les candidats sont invités à fournir des éléments de preuves ci-après :

–        une preuve de participation aux Commissions d’analyse des dossiers de consultation des entreprises (APMI, ASMI, AO) ;

–        une preuve de participation, en qualité de négociateur, aux négociations de contrats des projets d’infrastructures ;

–        une preuve de participation à l’évaluation ou la structuration juridique des projets d’infrastructures, précisant le rôle joué ou le poste occupé à cet égard.

A défaut de ces preuves, les candidats sont invités à indiquer à l’appui de leurs qualifications : le nom des projets, le pays de localisation, l’administration publique bénéficiaire du projet, l’année ou période de mise en œuvre, le rôle joué/poste occupé dans ledit projet, et l’adresse à laquelle les informations ainsi données peuvent être vérifiées.

5.  DEPOT DES DOSSIERS

Le dossier ainsi constitué en trois (03) exemplaires dont un (01) original et deux (02) copies, sera placé dans une enveloppe fermée et scellée, puis déposé à l’adresse suivante :

Conseil d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat,

BP 33745 Yaoundé

Quartier Bastos, Boulevard de l’URSS à côté de l’Ambassade de Russie

Le dossier complet doit être déposé au plus tard le 08 avril 2022 à 15h30.

6.  EVALUATION DES CANDIDATURES

Les critères d’évaluation des dossiers soumis dans les délais fixés sont les suivants :

NB : Pour chaque critère de l’expérience professionnelle (générale et spécifique) l’atteinte des quantités minimales requises donne droit d’office à 75% des points indiqués ci-dessus pour le critère. Les 25% restants seront modulés proportionnellement au nombre d’éléments supplémentaires présentés par le candidat. Aucun point n’est attribué lorsque la quantité minimale requise n’est pas atteinte.

Les deux (02) premiers candidats, dans chaque poste/Niveau, classés par ordre de mérite et totalisant un score minimal de 60/80 seront invités à passer une interview qui sera notée sur 20 points.

L’interview portera notamment sur :

• la maîtrise des langues officielles du Cameroun ;
• l’environnement administratif camerounais ;
• le contenu du dossier de candidature soumis ;
• la connaissance des Partenariats Public-Privé et des grands projets d’infrastructures ;
• les sujets techniques dans le domaine du Droit ;
• la connaissance des logiciels informatiques Word et Powerpoint ;
• les prétentions salariales ;
• etc.

Au terme de cette interview, et pour chaque poste/Niveau, le candidat le mieux classé par ordre de mérite et par combinaison de la notation du dossier et de celle de l’interview, soit sur un maximum de 100 points, sera retenu comme Expert Juriste au CARPA.

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