Loi n°2023/008 du 25 juillet 2023 fixant le Régime Général des Contrats de Partenariat Public-Privé

La loi n°2023/008 du 25 juillet 2023 fixant le Régime Général des Contrats de Partenariat Public-Privé vient d’être promulguée par le Président de la République, Son Excellence Paul BIYA. La présente loi opère un changement de paradigme en parlant non plus simplement du contrat de partenariat, mais du Contrat de Partenariat Public Privé, afin d’appréhender sa dimension la plus large. Dans cette perspective, ladite loi :

introduit une typologie des contrats de partenariat public privé, en distinguant de manière singulière :
- les contrats de partenariat public privé à paiement public ;
- les contrats de partenariat public privé de type concessif ou à paiement par l’usager (concession, BOT, BOO, affermage, régie intéressée ;
- les contrats de partenariat public privé à paiement mixte.
élargit le champ d’application organique de cet outil contractuel, en accueillant clairement et sans ambigüité, les projets portés par toutes les personnes publiques (État, Collectivité Territoriales Décentralisées, Établissements publics) de même que les entreprises publiques.
clarifie également le champ d’application matérielle en embrassant tous les secteurs de la vie socio-économique (à l’exception de ceux disposant des lois sectorielles) en vue du développement des équipements et infrastructures publics dont ils ont besoin, de même que l’amélioration de la qualité du service public correspondant ;
élargit les conditions de recours au contrat de partenariat public privé en introduisant un quatrième critère, celui du bilan favorable ;
assouplit et clarifie les conditions de soumission et de traitement des offres ou propositions spontanées, à l’effet de capter les nombreuses opportunités du secteur privé en la matière ;
introduit une procédure dérogatoire de dévolution du contrat de partenariat public privé, à savoir la procédure de négociation directe, à côté de la mise en concurrence qui reste tout de même le principe ;
établit une cohérence entre les différentes étapes procédurales de passation d’un contrat de partenariat public privé (APMI, AOR, Dialogue compétitif, Adjudication, Négociation du contrat) de même que leurs différents extrants ;
accentue les exigences de transparence des procédures, afin de renforcer la crédibilité et l’attractivité du régime camerounais des PPP en explicitant notamment les mesures de publicité et de mise en concurrence ;
introduit de manière rigoureuse, un encadrement des avenants dans les contrats PPP ;
introduit, tout en l’encadrant rigoureusement, la possibilité de conclure avec le même opérateur, un contrat complémentaire, qui peut résulter d’un certain nombre de situations objectives.

La réforme sur le cadre légal et réglementaire en matière de PPP au Cameroun, devrait se poursuivre avec les différentes consultations sur les textes d’application.